-
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
-
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
-
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
-
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
-
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
-
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
-
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
-
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
-
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
-
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
-
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
-
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
-
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
-
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
-
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
-
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...
-
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
-
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...
