Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Lire la suite
Historique
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...Source : www.lavieimmo.com
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Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierChaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLa plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...Source : www.efl.fr
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
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Les effets d’une servitude
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierVous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com