L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Historique

• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...
  Source : www.capital.fr
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• Fonctionnement de la fiducie
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constit...
  Source : www.capital.fr
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• Devenir tuteur familial
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...
  Source : www.agevillage.com
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• Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
  Source : passezalacte.com
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Les principes du crédit-bail immobilier
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...
  Source : www.capital.fr
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• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...
  Source : www.capital.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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• La loi PACTE en droit des affaires
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
  Source : www.juritravail.com
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• Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...
  Source : argent.boursier.com
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• Quid de la vente à terme
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à per...
  Source : www.senioractu.com
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• Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers d...
  Source : www.indicerh.net
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• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire,...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais fi...
  Source : business.lesechos.fr
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